Bases légales

Voici les textes qui constituent le cadre juridique du programme de dépistage du cancer du sein en Belgique et en Région bilingue de Bruxelles Capitale.

Pour accéder à la version intégrale du texte de loi, copiez ci-dessous le numéro repris sous la dénomination Numac, allez sur le site de recherche du Moniteur, collez le numéro dans la case "Numac" et cliquez sur le bouton "Liste".

 

Protocole d'accord du 25 novembre 2000 " visant une collaboration entre l'Etat fédéral et les Communautés en matière de dépistage de masse du cancer du sein par mammographie "1 : l'Etat fédéral s'engage à financer les honoraires médicaux et les Communautés se chargent d'organiser le dépistage selon des critères définis. Numac: 2000022867.

 

Arrêté royal du 23 mai 2001 : institue un numéro de nomenclature spécifique pour la mammographie de dépistage avec remboursement intégral par l'INAMI et principe du tiers -payant. Numac: 2001022346.

  
Avenant du 30 mai 2001 au protocole du 25 octobre 2000 : fixe les principes et conditions de mise en oeuvre du programme de dépistage par les Communautés. Numac : 2001022553.  

 

Arrêté du 19 juillet 2001 du Collège réuni de la Commission communautaire : fixe les conditions d'agrément des Unités de dépistage du cancer du sein. Numac: 2001031277.  

 

Protocole d'accord du 22 juin 2004 entre Commission Communautaire Commune et Communautés : désigne les centres de dépistage, définit les tâches de Brumammo, fixe les contributions financières des instances Communautaires. Numac: 2004031382.


Avenant du 13 juin 2005 au protocole du 25 octobre 2000 : prolonge le protocole de collaboration entre autorité fédérale et Communautés jusqu'au 31 décembre 2008. Numac: 2005022890.


Arrêté du 10 novembre 2005 du Collège réuni de la Commission communautaire: précise que les critères de qualité d'image et de dosimétrie sont également d'application pour l'agrément des unités disposant d'un appareil de mammographie numérique. Numac: 2005031465.


Arrêté Ministériel du 13 décembre 2005 : détermine les conditions d'utilisation de la mammographie numérique pour le dépistage du cancer du sein dans la région bilingue de Bruxelles Capitale. Numac: 2005031466.

  
Arrêté Ministériel du 3 septembre 2007 : désigne les experts habilités au contrôle des appareillages numériques en Région de Bruxelles-Capitale. Numac: 2007031426.

 

Circulaire Ministérielle du 27 mars 2009 relative aux experts habilités par les Ministres de le Santé en Région de Bruxelles-Capitale.

 

Arrêté du 14 mai 2009 du Collège réuni de la Commission Communautaire Commune: précise les conditions d''agrément des unités de mammographie et du centre de coordination pour le dépistage du cancer du sein. Numac: 2009031338.


Protocole d'accord du 30 novembre 2009 entre Commission Communautaire Commune et Communautés: organisation du dépistage du cancer du sein dans la population de la région bilingue de Bruxelles-Capitale. Numac: 2010031532.

 

Protocole d’accord entre l’Autorité fédérale et les autorités visées aux articles aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution en matière d’activités et de financement du registre du cancer du 20/11/2017. Numac: 2017032156.  

 

Loi du 23 mars 2019 introduisant le code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (nouvelle loi sur les asbl). Numac: 2019040586.

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